TERMES et CONDITIONS 

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Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part, par l’entreprise BOUGIES DE CAMPAGNE, micro-entreprise, dont le siège social est situé au 10 rue Léon Petit 28130 MAINTENON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro 914 999 933 ci-après dénommée BOUGIES DE CAMPAGNE et gérant le site BOUGIESDECAMPAGNE.COM et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat, via le site internet BOUGIESDECAMPAGNE.COM, dénommée ci-après « l’acheteur ou le client ».

 

Article 1. Objet 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre BOUGIES DE CAMPAGNE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet BOUGIESDECAMPAGNE.COM, ci-après dénommé, le Site. 

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

A cet effet, l’acheteur confirme accepter l’ensemble des conditions générales de vente lorsque ce dernier coche la case « J’accepte » au moment de la passation de sa commande.

Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part, que l’achat de produits sur le site BOUGIESDECAMPAGNE.COM est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part, avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. 

Toute revente de produits achetés via le Site, et notamment sur Internet, est strictement interdite, et indépendamment d’une atteinte à la marque ou à l’image des produits, pourra être de nature à engager la responsabilité de ses auteurs.

L’entreprise BOUGIES DE CAMPAGNE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

 

Article 2. Produits 

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site BOUGIESDECAMPAGNE.COM de l’entreprise BOUGIES DE CAMPAGNE dans la limite des stocks disponibles. L’entreprise BOUGIES DE CAMPAGNE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le Site sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques (composition, usage, poids, ou dimensions, etc.). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais sont exposées à titre indicatif et n’ont pas de caractère contractuel, notamment en raison de la fabrication entièrement manuelle des produits vendus. Les motifs, aspects, formes et couleurs ne peuvent donc pas être parfaitement identiques d’un produit à l’autre. Chaque produit fabriqué à la main est unique.

Compte tenu de la fabrication manuelle des produits et des délais de production qui en découlent, le Site n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent, certains produits font l’objet d’une restriction quantitative par commande et par acheteur.

La vente des produits présentés dans le site BOUGIESDECAMPAGNE.COM est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays européens qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

 

Article 3. Prix 

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. En cas de franchise de TVA, la mention « TVA non applicable – article 293B du CGI » figurera sur les factures destinées à l’acheteur.

Les prix étant fixés et réglés en euros (€), les éventuels frais ou commissions bancaires ou de change sont à la charge de l’acheteur.

L’entreprise  BOUGIES DE CAMPAGNE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. 

Attention, si l’acheteur passe le même jour deux (ou plusieurs) commandes distinctes pour un même lieu de livraison, il ne sera pas possible de les regrouper.

En France métropolitaine et hors France métropolitaine, pour toute commande, les frais de livraison sont offerts.

BOUGIES DE CAMPAGNE ne livre pas de commande dans les pays européens hors zone Euro à l’exception de la Suisse, de la Grande-Bretagne, du Liechtenstein, du Vatican et de la République de San Marino.

BOUGIES DE CAMPAGNE ne livre que dans les zones géographiques suivantes :

• France Métropolitaine, y compris Andorre et Monaco

• Pays de la zone Euro : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, Chypre, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovaquie et la Slovénie.

• Pays hors zone Euro suivants : Suisse, Grande-Bretagne, Liechtenstein, Vatican, République de San Marino

• DOM-TOM

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Article 4. Commande 

Deux possibilités s’offrent à l’acheteur :

• Commander en tant qu’invité sans créer de compte client sur le Site

• Commander en créant, au préalable, un compte client sur le Site

 

1. Commande en tant qu’invité

L’acheteur peut opter pour une commande sans création de compte sur le Site, en tant qu’invité.

Il ne renseignera pas d’informations personnelles au moment de mettre les produits dans son panier.

Néanmoins, une fois le panier validé, il devra fournir des données personnelles pour permettre la livraison des articles achetés, leur règlement et l’envoi de la confirmation de commande, de paiement et la facture.

 2.  Commande avec compte client

Avant sa commande, l’acheteur créera un compte sur le site BOUGIESDECAMPAGNE.COM. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu.

L’acheteur pourra créer un compte sur le Site en cliquant sur l’intitulé “mon compte” ou l’icône attitrée. 

Une fois sur la page dédiée (fenêtre ou page), il devra renseigner une adresse mail, un mot de passe et une adresse de livraison.

L’acheteur pourra retrouver sur son compte ses commandes et remplir des informations supplémentaires (facultatif).

Le compte du client servira pour toutes les commandes passées sur le Site.

A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite finaliser une commande ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations dans la rubrique « se connecter à son compte ». Il pourra aussi modifier certaines informations dans la rubrique « modifier son profil »

L’acheteur accède au Site et peut ajouter les produits qu’il souhaite commander dans son panier. Il a ensuite accès au contenu de son panier comprenant l’ensemble des produits qu’il a ajoutés avec indication des prix. Il peut ajouter (en continuant ses achats) ou supprimer des produits.

L’acheteur devra alors procéder à son identification. 

Une fois les produits mis dans le panier par l’acheteur, et son identification réalisée, un récapitulatif de la commande lui est alors présenté, lui permettant ainsi de vérifier le détail de sa commande et de procéder à la correction d’éventuelles erreurs.

Quelles que soient les modalités choisies (commande en tant qu’invité ou commande via compte client), l’acheteur s’engage à fournir des informations fiables et exactes, permettant à BOUGIES DE CAMPAGNE d’exécuter l’ensemble de ses obligations contractuelles. La responsabilité de BOUGIES DE CAMPAGNE ne peut pas être engagée dans l’hypothèse où les informations fournies par l’acheteur se révéleraient totalement ou partiellement fausses et/ou incomplètes.

En cas d’irrégularités, BOUGIES DE CAMPAGNE se réserve le droit d’annuler la commande et/ou de supprimer le compte client s’il en a été créé un sur le Site.

L’acheteur assure auprès de BOUGIES DE CAMPAGNE être détenteur des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour régler sa commande, lors de l’enregistrement de cette dernière.

A chaque commande, l’acheteur devra renseigner et vérifier l’adresse de facturation et l’adresse de livraison, puis procédera au choix de son mode de livraison et de paiement. Un numéro de commande sera attribué à l’acheteur dès qu’il aura payé sa commande.

Seule la confirmation du paiement valide définitivement la commande et engage contractuellement BOUGIES DE CAMPAGNE vis-à-vis de l’acheteur. 

L’acheteur recevra par mail sa facture au format électronique.

L’acheteur sera prélevé du montant de sa commande après paiement sur le Site, sans attendre l’expédition des produits commandés.

Si l’acheteur a créé un compte sur le Site, la facture sera disponible sur le Site dans le compte de l’acheteur.

Toute commande qui semblerait anormale, notamment du fait de son montant, volume ou fréquence, pourra être suspendue et pourra le cas échéant justifier la suspension et/ou clôture du compte de l’acheteur sur le Site.

 

Article 5 – Modalités de paiement

L’entreprise BOUGIES DE CAMPAGNE propose à l’acheteur de commander et régler ses produits par carte bancaire via Stripe.

 

Les cartes bancaires suivantes sont acceptées :  Mastercard, Visa, Maestro, American Express.

Lors de la phase finale de validation de sa commande, l’acheteur indique le numéro de sa carte bancaire ainsi que la date de validité et le cryptogramme situé au dos de la carte (3 derniers chiffres situés sur le panneau de signature) ; à aucun moment l’acheteur ne devra indiquer son code confidentiel.

Toutes les données saisies lors du paiement par Carte Bancaire sont immédiatement cryptées grâce au protocole SSL et enregistrées sur le serveur du Crédit Agricole. Aucune donnée confidentielle de paiement n’est stockée par BOUGIES DE CAMPAGNE. Ces informations sont accessibles uniquement à notre partenaire bancaire. A aucun moment, BOUGIES DE CAMPAGNE n’a accès aux données bancaires de l’acheteur.

En cas de défaut de paiement total ou partiel de toute somme qui serait due par l’acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures, BOUGIES DE CAMPAGNE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, l’entreprise BOUGIES DE CAMPAGNE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

 

Si l’acheteur souhaite contacter l’entreprise BOUGIES DE CAMPAGNE, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : BOUGIES DE CAMPAGNE – 10, rue Léon Petit 28130 MAINTENON, soit par email à l’adresse suivante : contact@bougiesdecampagne.com, soit par téléphone au 0788937294.

Attention, dans le cas où le règlement ne serait pas égal au montant total de la commande, seuls les produits payés seront expédiés.

 

Article 6. Réserve de propriété 

L’entreprise BOUGIES DE CAMPAGNE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

Article 7. Rétractation 

En vertu de l’article L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation sous forme d’une déclaration dénuée d’ambiguïté et, ainsi, faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, l’acheteur ne pourra pas exercer son droit de rétractation pour certains produits et notamment pour des biens qui ont été descellés par l’acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (exemple : savon).

Ainsi, le ou les produit(s) pour lequel(s) l’acheteur souhaite exercer son droit de rétractation devra(ont) être renvoyé(s) dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état, dans leur emballage d’origine, non utilisé ou dégradé).

EXEMPLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION POUR LES COLIS LIVRÉS PAR BOUGIES DE CAMPAGNE

à envoyer à : BOUGIES DE CAMPAGNE – 10 rue Léon Petit 28130 MAINTENON

Je soussigné, (nom de l’acheteur)___________________________, notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de biens suivants :

-Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) :

 _______________________________

 _______________________________

 _______________________________

N° commande : ___________________________________

– Commandé(s) le : ____ /____ /________

– Reçu(s) le : ____ / ____ / ________

Acheteur :

– Nom : _________________________________________

– Adresse postale : _________________________________________

– Adresse mail : _________________________________________

Destinataire (si différent de l’acheteur)
– Nom: _________________________________________

– Adresse postale de livraison : _________________________________________

Date : ____ / ____ / __________

Signature du client 

 

Article 8. Livraison 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise avec signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l’entreprise BOUGIES DE CAMPAGNE. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

BOUGIES DE CAMPAGNE ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous les événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits

 

Article 9. Garantie 

Tous les produits fournis par l’entreprise BOUGIES DE CAMPAGNE bénéficient de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil et de la garantie légale de conformité prévue par les articles 217-4 et suivants du code de la consommation. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l’entreprise BOUGIES DE CAMPAGNE qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : BOUGIES DE CAMPAGNE – 10 rue Léon Petit 28130 MAINTENON dans un délai de trente jours après livraison.

 

Article 10. Responsabilité 

L’entreprise BOUGIES DE CAMPAGNE, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

BOUGIES DE CAMPAGNE ne peut en aucun cas être tenu de vérifier de la capacité des visiteurs et des acheteurs sur son Site.

Si un acheteur ne disposant pas de la capacité juridique est amené à commander des produits sur le Site, ses responsables légaux auront à assumer l’entière responsabilité de la commande et devront notamment honorer le prix de cette dernière.

 

Article 11. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site BOUGIESDECAMPAGNE.COM sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise BOUGIES DE CAMPAGNE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Tout acheteur peut contribuer à enrichir le contenu du Site. Dans cette hypothèse, l’acheteur autorise, à titre non exclusif, BOUGIES DE CAMPAGNE, pour toute la durée des droits telle que prévue par la législation française en vigueur, à utiliser ses contributions qu’il lui a volontairement envoyées, y compris, et sans que cette liste soit limitative, en les reproduisant, représentant, distribuant, traduisant, adaptant, modifiant, combinant avec d’autres éléments.

 

Article 12. Données à caractère personnel

L’entreprise BOUGIES DE CAMPAGNE s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations détenues directement par l’entreprise BOUGIES DE CAMPAGNE et le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : BOUGIES DE CAMPAGNE – 10 rue Léon Petit - 28130 MAINTENON.

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Article 13. Médiation

"Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND".

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Article 14. Règlement des litiges 

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.